))
Actualité juridique de la copropriété - Janvier 2024
Manage episode 400946165 series 3397277
Monimmeuble द्वारा प्रदान की गई सामग्री. एपिसोड, ग्राफिक्स और पॉडकास्ट विवरण सहित सभी पॉडकास्ट सामग्री Monimmeuble या उनके पॉडकास्ट प्लेटफ़ॉर्म पार्टनर द्वारा सीधे अपलोड और प्रदान की जाती है। यदि आपको लगता है कि कोई आपकी अनुमति के बिना आपके कॉपीराइट किए गए कार्य का उपयोग कर रहा है, तो आप यहां बताई गई प्रक्रिया का पालन कर सकते हैं https://hi.player.fm/legal।
Bienvenue dans cette émission mensuelle qui fait le point sur l’actualité juridique de la copropriété. Je suis en compagnie de Charles Bohbot, avocat associé du Cabinet BJA. Plusieurs thèmes seront abordés : - Guillaume Kasbarian, nouveau ministre du Logement - Déverrouillage des syndics de copropriété : un virage surprenant - L’Assemblée nationale adopte le projet de loi contre l’habitat dégradé - Le schisme de l’ARC : une remise en question de sa légitimité - La Cour de cassation renforce la responsabilité des syndics dans le suivi des travaux de copropriété - Exclusion du syndicat principal dans la contestation d’un syndicat secondaire - La Cour de cassation précise les critères de commercialité pour la location saisonnière - Podcast Copro : votre veille juridique mensuelle de la copropriété
…
continue reading
36 एपिसोडस
साझा करें
